PLATEFORME ELECTRONIQUE D'IDENTIFICATION DES PME


A propos


DECRET N° 2016-112 DU 24 FEVRIER 2016 PORTANT MODALITES D'ACQUISITION ET DE PERTE DE LA QUALITE DE PME

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Entrepreneuriat National, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du Ministre de l'Industrie et des Mines, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances;

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant Orientation de Politique Nationale de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant Orientation de Politique Nationale de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises

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  1. Le logo de l'entreprise
  2. Attestation de régulation fiscale
  3. Déclaration fiscale d'existence
  4. Registre de commerce
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